Egalité de traitement entre les diffuseurs privés et les diffuseurs privés qui opèrent en ligne (Iv.pa. 24.466)

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Le conseiller national zurichois Thomas Matter (udc) aimerait modifier la Loi sur la radio et la télévision (LRTV) pour que les diffuseurs privés au bénéfice d'une concession aient le droit de proposer de la publicité à caractère politique. Actuellement, la LRTV (art. 10, al. 1, let. d) interdit cela à tous les diffuseurs de programmes titulaires d'une concession, qu'ils soient publics ou privés. L'élu UDC considère que les radios et télévisions privées doivent être mises sur un pied d'égalité avec les médias opérant en ligne ainsi que la presse écrite – cela générerait en outre des recettes supplémentaires pour les entreprises concernées.
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a, d'une courte tête, donné suite à l'initiative parlementaire Matter (13 voix contre 12), y voyant une possibilité de renforcer l'autofinancement des médias privés.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) n'a pas le même avis que son homologue sur l'initiative parlementaire Matter (udc, ZH). Par 6 voix contre 2 et 2 abstentions, elle a refusé d'y donner suite, car elle estime que cela créerait un «déséquilibre» entre les diffuseurs au bénéfice d'une concession et ceux n'en ayant pas. En effet, les diffuseurs titulaires d'une concession reçoivent une quote-part de la redevance représentant déjà une part importante de leur chiffre d'affaire, et seraient donc avantagés par des revenus publicitaires supplémentaires.